Loi sur la liberté d'information

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Loi sur la liberté d'information, 2011

Garantit le droit de toute personne d'accéder aux dossiers et informations détenus par les institutions gouvernementales au Nigeria, sous réserve d'exemptions définies. La base juridique des obligations de divulgation obligatoires du NIPC.

Ce document est fourni à titre de référence. La version faisant foi reste celle de l'autorité émettrice.


Date 1/03/19
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