Loi de 2011 sur le Fonds de formation industrielle (modification)
Crée le Fonds de formation industrielle et oblige les employeurs éligibles à contribuer aux cotisations de formation de la main-d'œuvre, avec des dispositions pour les remboursements aux entreprises qui investissent dans le développement du personnel.
Ce document est fourni à titre de référence. La version faisant foi reste celle de l'autorité émettrice.
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