Loi sur les brevets et les dessins et modèles, 1970
Régit l'enregistrement et la protection des brevets et des dessins industriels au Nigeria, définissant les droits des titulaires de brevets et les procédures de dépôt et d'application.
Ce document est fourni à titre de référence. La version faisant foi reste celle de l'autorité émettrice.
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