Loi sur la protection des obtentions végétales, 2021
Établit une protection de la propriété intellectuelle pour les nouvelles variétés végétales au Nigéria, en accordant aux obtenteurs des droits exclusifs sur leurs variétés et en fournissant un cadre pour l'enregistrement et l'application des variétés.
Ce document est fourni à titre de référence. La version faisant foi reste celle de l'autorité émettrice.
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