Acte additionnel portant adoption du Code commun des investissements de la CEDEAO
L’Acte additionnel de la CEDEAO adopte formellement la CEDEAO comme contraignante pour tous les États membres, donnant ainsi force juridique au code régional des investissements dans l’ensemble de la communauté ouest-africaine.
Ce document est fourni à titre de référence. La version faisant autorité est détenue par la Commission de la CEDEAO.
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