Approbation - Mesures de politique fiscale et modifications tarifaires 2021

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Approbation - Mesures de politique fiscale et modifications tarifaires 2021

Le gouvernement fédéral a approuvé des mesures de politique fiscale et des modifications du tarif douanier pour 2021, définissant les modifications des taux de droits d'importation, des prélèvements et des droits d'accise applicables aux investisseurs et aux importateurs.

Ce document est fourni à titre de référence. La version faisant foi reste celle de l'autorité émettrice.


Date 6/09/21
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