Code Commun des Investissements de la CEDEAO (CEDEAO)
Le code régional des investissements adopté par les États membres de la CEDEAO, établissant des normes communes pour le traitement, la protection et le règlement des différends des investisseurs dans la communauté économique ouest-africaine.
Ce document est fourni à titre de référence. La version faisant foi reste celle de l'autorité émettrice.
Entrer en contact
Conseils et soutien à chaque étape de votre parcours.
Administration des incitatifs