Arrêt du PSI
La loi fiscale nigériane de 2025 a abrogé la loi sur le développement industriel (allègement de l'impôt sur le revenu) avec l'incitation au développement économique (EDTI), à compter du 1er janvier 2026. Les bénéficiaires actuels du PSI sont tenus de contacter la Division de l'administration des incitations du NIPC pour obtenir des conseils de transition.
L'incitation au statut de pionnier (PSI) était un congé fiscal qui accordait aux industries et produits éligibles un allègement du paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant une période initiale de trois ans, prorogeable d'une ou deux années supplémentaires.
Dispositions du PSI
| Zone | Traitement sous PSI |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Exonération totale de l'impôt sur les sociétés sur les activités PSI pendant la période pionnière |
| Déduction en capital | Différé jusqu'à la période post-pionnière |
| Pertes fiscales | Perte nette (total des pertes et des bénéfices) reportée à la période post-pionnière |
| Taxe de développement / Taxe sur l'enseignement supérieur | Entreprises PSI exonérées de la taxe sur l’enseignement supérieur |
| WHT sur le revenu | Revenus des sociétés PSI exonérés de la déduction WHT |
| Répartition des dividendes | Exonéré du WHT sous conditions |
Pourquoi le PSI a été abrogé
Le PSI a été abrogé afin de s'aligner sur le programme plus large de réforme budgétaire et économique du gouvernement fédéral, qui vise à garantir que les incitations sont mieux ciblées, axées sur les performances et alignées sur les priorités de développement national.
Le nouveau cadre d’incitation au développement économique (EDTI) représente un changement délibéré d’un système principalement basé sur le temps vers un système ancré sur la performance et l’impact. Il lie l'allégement fiscal aux dépenses en capital admissibles, créant ainsi une incitation proportionnelle et évolutive qui récompense l'ampleur de l'investissement plutôt que sa classification.
Bénéficiaires PSI existants — Orientations de transition
- Les certificats PSI existants restent valables pour leur durée approuvée actuelle Les entreprises qui ont reçu la certification PSI avant janvier 2026 continueront de bénéficier des allègements applicables en vertu de la loi pour la période non expirée au début de la NTA 2025.
- Contactez le NIPC pour obtenir des conseils de transition La Division de l'administration des incitations du NIPC peut vous conseiller sur les modalités de transition, l'éligibilité à l'EDTI et le processus de candidature pour les bénéficiaires PSI existants.
