Loi sur la responsabilité fiscale

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Loi sur la responsabilité fiscale, 2007

Établit le cadre d'une gestion prudente des finances publiques du Nigeria, en fixant des règles sur les emprunts publics, la préparation du budget et les obligations de reporting financier pour tous les niveaux de gouvernement.

Ce document est fourni à titre de référence. La version faisant foi reste celle de l'autorité émettrice.


Date 30/07/07
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