Loi sur la zone franche d'exportation de pétrole et de gaz

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Loi sur la zone franche d'exportation de pétrole et de gaz

Établit le cadre juridique des zones franches d'exportation de pétrole et de gaz du Nigeria, définissant les pouvoirs de l'OGFZA, les droits des investisseurs et le régime d'incitation pour les entreprises du secteur pétrolier opérant dans les zones désignées.

Ce document est fourni à titre de référence. La version faisant foi reste celle de l'autorité émettrice.


Date 1/03/19
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